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Procédures et formulairesDébut » Procédures et formulaires
DEMANDE
а l’attention du chef du Service d’exécution judiciaire auprès du Tribunal régional de Sofia
DEMANDE
de la part d’un particulier, concernant l’échelonnement d’une dette
DEMANDE
concernant l’ouverture d’une procédure d’exécution forcée
Demande d’adhésion avec certificat annexé Demande de confier l’exécution forcée à un huissier de justice privé Demande d’obtention d’une copie de pièce Demande de certificat attestant l’absence de procès Demande de participation à une vente judiciaire Demande d’obtention du versement d’une aide sociale par l’Etat Proposition de participation à une vente judiciaire Demande de suspension de l’exécution forcée aux termes de l’article 348 du Code de procédure civile |
