Sphères de l'activité et des pouvoirs

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Avec l’entrée en vigueur de la « Loi sur les huissiers de justice privés », l’État a confié aux huissiers de justice privés de larges pouvoirs dans le domaine de l’exécution forcée concernant les propriétés privées et les créances publiques dans la circonscription du tribunal respectif de grande instance.

L’huissier de justice privé exécute les actes principaux suivants :

Recouvrement forcé de créances monétaires
Sur commande passée par les organes compétents pour l’établissement des créances publiques, recouvrement forcé de créances publiques au profit de l’État
Mise en possession forcée de propriétés immobilières et tradition de biens mobiliers
Exercice de contrainte sur les personnes jugées à effectuer un acte ou une inaction

Autres actes de l’Huissier de justice privé

Article 18 (y compris aux termes de la Loi sur les gages spéciaux et la Loi sur les huissiers de justice privés)
Insolvabilité commerciale

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