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JurisprudenceDébut » Jurisprudence » Обща съдебна практика
Jugement prononcé par le Tribunal de la ville de Sofia suite à la déposition d’un recours contre les actes d’un huissier de justice privé Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre les actes d’un huissier de justice privé consistant en la fixation d’une date pour la vente judiciaire d’une propriété immobilière Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre l’ouverture illicite d’une procédure d’exécution Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre les actes d’un huissier de justice privé concernant l’inventaire effectué d’une propriété immobilière Décision N° 47/05.11.2008 de la Commission pour la protection des données personnelles Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre la saisie illicite exercée sur un compte bancaire Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre la saisie illicite exercée sur un salaire Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre un envoi en possession illicite d’une propriété Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à une demande de suspension d’une procédure d’exécution Acte judiciaire du Tribunal de la ville de Sofia délivré suite à un recours contre la saisie illicite exercée sur des comptes bancaires Jugement du Tribunal de la ville de Sofia prononcé suite à la déposition d’un recours contre un refus d’ouvrir une procédure d’exécution Jugement du Tribunal de la ville de Sofia prononcé suite à la déposition d’un recours contre l’ouverture illicite d’une procédure d’exécution
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